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Textes de référence

Les principaux textes législatifs sont :

Pour le secteur médico-social

La loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico- sociales

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale. Elle vise à :

  • renforcer le droit des usagers;
  • l'élargissement des missions de l'action sociale;
  • une meilleure organisation et coordination des différents acteurs du domaine médico-social et social
  • à une amélioration de la planification.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle traite de :

  • l'accueil des personnes handicapées,
  • du droit à compensation,
  • des ressources,
  • de la scolarité,
  • de l'emploi,
  • de l''accessibilité,
  • de la citoyenneté et participation à la vie sociale.

Pour le secteur sanitaire

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Les mesures concernent :

  • l'organisation régionale de la santé,
  • une nouvelle gouvernance des hôpitaux,
  • l'accès aux soins,
  • la prévention en matière de santé publique

 

Les principales Chartes auxquelles le Village Santé Saint-Joseph se réfère sont :

Charte de la Personne hospitalisée
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/charte_a4_couleur.pdf


Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ou d'handicap
http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/charte_2007_affiche.pdf


Charte des droits et libertés de la personne accueillie
http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/EXE_A4_ACCUEIL.pdf


Charte de la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aides à la Personnes privés non lucratif)
http://www.fehap.fr/upload/docs/application/pdf/2012-12/dir2/statut_fehap_cor.pdf

 

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