Textes de référence
Les principaux textes législatifs sont :
Pour le secteur médico-social
La loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico- sociales
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale. Elle vise à :
- renforcer le droit des usagers;
- l'élargissement des missions de l'action sociale;
- une meilleure organisation et coordination des différents acteurs du domaine médico-social et social
- à une amélioration de la planification.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle traite de :
- l'accueil des personnes handicapées,
- du droit à compensation,
- des ressources,
- de la scolarité,
- de l'emploi,
- de l''accessibilité,
- de la citoyenneté et participation à la vie sociale.
Pour le secteur sanitaire
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Les mesures concernent :
- l'organisation régionale de la santé,
- une nouvelle gouvernance des hôpitaux,
- l'accès aux soins,
- la prévention en matière de santé publique
Les principales Chartes auxquelles le Village Santé Saint-Joseph se réfère sont :
Charte de la Personne hospitalisée
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/charte_a4_couleur.pdf
Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ou d'handicap
http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/charte_2007_affiche.pdf
Charte des droits et libertés de la personne accueillie
http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/EXE_A4_ACCUEIL.pdf
Charte de la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aides à la Personnes privés non lucratif)
http://www.fehap.fr/upload/docs/application/pdf/2012-12/dir2/statut_fehap_cor.pdf
